Depuis le 11 août : appeler un particulier sans preuve de consentement est interdit. Démarchage téléphonique : nouvelles règles depuis le 11 août. Vérifier ma situation →
Normes françaises & européennes — diagnostic en 3 minutes
En vigueur
Sauf si vous pouvez prouver leur consentement. Répondez à une question, nous vous disons où vous en êtes.
Une question, quelques champs. Analyse par retour sous 24 h ouvrées.
Ce qui a changé le 11 août
Tout appel commercial vers un particulier est désormais interdit, sauf consentement recueilli, conservé et prouvable pendant 3 ans. La charge de la preuve pèse sur vous, donneur d'ordre comme prestataire.
Comprendre les nouvelles règlesDiagnostics express
Chaque diagnostic est déjà pré-rempli pour votre métier : 2 à 3 minutes, aucune connaissance juridique, et votre matrice d'exposition s'affiche à l'écran. Vous choisissez ensuite si vous voulez le plan d'action détaillé.
Boutique en ligne, CGV, cookies, paiement : ce que le client peut vous reprocher.
Nouveau régime du 11 août 2026 : sans preuve de consentement, l'appel devient interdit.
Peu de digital, mais des obligations bien réelles : devis, facture électronique, fichier clients.
Données sensibles, hébergement, secret professionnel : la zone la plus contrôlée.
Vous traitez les données de vos clients : sous-traitance, site web, accessibilité.
Facturation électronique, sous-traitance, prospection : les échéances arrivent vite.
Comment ça marche
Trois étapes. Aucune connaissance juridique ni technique requise. En sortie, vous savez quoi produire, dans quel ordre, et avant quand.
Votre secteur, votre effectif, vos activités. Environ 3 minutes, sans jargon.
Chaque réglementation est analysée : concerné, probable ou non concerné, avec l'échéance.
La liste des documents à produire, cochés au fur et à mesure de votre avancement.
Pas de jargon. Pas d'engagement. Un plan d'action clair.
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Suis-je prêt ?Le reste de votre conformité
RGPD, facturation électronique, site internet, accessibilité : notre diagnostic gratuit identifie ce qui s'applique à votre activité.
6 textes, un seul radar
Pour chaque texte : qui est concerné, l'échéance, le risque encouru et les documents à produire.
Données personnelles
Toute entreprise qui conserve des données de clients, salariés ou prospects.
Risque en cas de manquement
Jusqu'à 4 % du CA annuel
Fiscalité
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Risque en cas de manquement
Rejet des factures, blocage des paiements
E-commerce
Tout site professionnel : mentions légales, CGV, cookies, droit de rétractation.
Risque en cas de manquement
Jusqu'à 75 000 € (personne morale : 375 000 €)
EAA
Sites et services en ligne destinés aux particuliers, hors exemption microentreprise.
Risque en cas de manquement
Jusqu'à 50 000 € par service non conforme
3 minutes · 100 % gratuit · sans engagement
Normes françaises & européennes
RGPD, facturation électronique, prospection téléphonique, accessibilité : nous transformons vos obligations en plan d'action clair.
Diagnostic réglementaire en ligne
Répondez à quelques questions. Nous identifions vos obligations, évaluons les écarts et vous accompagnons jusqu'à la mise en conformité.
Radar réglementaire
RGPD, facturation électronique, site internet, accessibilité : voyez en 3 minutes lesquelles vous concernent vraiment.
Qui sommes-nous
IPVCOM SAS accompagne les TPE et PME françaises sur les sujets de cybersécurité et de conformité réglementaire.
Fondée et dirigée par un consultant senior cumulant 25 ans d'expérience dans les métiers de l'IT auprès d'organisations de toutes tailles, IPVCOM met cette expérience terrain au service de votre conformité.
Conformité Assistance est un service d'information et d'orientation. Le diagnostic vous aide à identifier les réglementations applicables ; il ne se substitue pas à un audit ni à un conseil juridique.
Notre accompagnement
Nous ne vendons rien à l'aveugle. Répondez d'abord au diagnostic gratuit : nous identifions vos obligations réelles, puis nous vous proposons uniquement ce dont vous avez besoin — du plan d'action jusqu'à la mise en conformité accompagnée.
3 minutes de questions simples. Votre matrice d'exposition s'affiche immédiatement, sans paiement.
Réglementations concernées, échéances, documents à produire : vous voyez précisément où vous en êtes.
À la fin du diagnostic, nous vous proposons les options adaptées à votre situation. Commande et paiement en ligne sécurisés.
Aucun engagement. Les tarifs vous sont présentés une fois votre situation connue.
Écosystème IPVCOM
Une gamme d'outils et de services pensés pour la sécurité et la conformité des TPE/PME françaises.
Gratuit. Sans engagement. Sans jargon.
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