Conditions générales de vente

Raison sociale : IPVCOM SAS

Siège social : 10, rue de Penthièvre — 75008 Paris, France

SIREN : 848 007 530 · RCS : Paris B 848 007 530

TVA intracommunautaire : FR13848007530

Contact : contact@conformite-assistance.fr

Voir les mentions légales pour l'ensemble des informations relatives à l'éditeur.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site conformite-assistance.fr, d'un rapport numérique personnalisé d'information et d'orientation réglementaire (ci-après le « Plan d'action »), édité et fourni par IPVCOM SAS. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Le Plan d'action est un document numérique généré automatiquement à partir des réponses fournies par le client au questionnaire de diagnostic. Il présente, pour les réglementations identifiées comme applicables (notamment RGPD, facturation électronique, obligations site web et vente en ligne, accessibilité numérique, CRA, AI Act), une synthèse, un plan d'action priorisé, une checklist des documents à produire, les délais et efforts estimés et les références des articles applicables.

Ce Plan d'action constitue un document d'information et d'orientation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit de conformité, ni une garantie de conformité. Une analyse approfondie de la situation du client peut conduire à des conclusions différentes.

Le Plan d'action est vendu au prix de 190 € HT, soit 228 € TTC(TVA française à 20 % incluse). Le prix est indiqué en euros et est celui en vigueur au jour de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par IPVCOM SAS. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement par Stripe.

Le Plan d'action est délivré immédiatement en ligne, dans le navigateur du client, dès la confirmation du paiement. Un reçu de paiement est adressé automatiquement par Stripe à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. Le client est invité à conserver ce reçu.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client, avant de valider son paiement, coche une case attestant qu'il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cette case est obligatoire pour continuer. En conséquence, une fois le Plan d'action délivré (c'est-à-dire dès l'affichage du rapport à l'issue du paiement), aucun remboursement ne pourra être accordé à ce titre.

Le Plan d'action est un document d'information et d'orientation. IPVCOM SAS met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées, mais ne saurait garantir un résultat de mise en conformité. La responsabilité d'IPVCOM SAS ne pourra être engagée pour les décisions prises par le client sur le seul fondement du Plan d'action, ni pour les évolutions réglementaires postérieures à sa délivrance. En tout état de cause, la responsabilité d'IPVCOM SAS est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du Plan d'action concerné.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à IPVCOM SAS par courriel à contact@conformite-assistance.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [Médiateur à désigner].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.