Conditions générales de vente

Raison sociale : IPVCOM SAS

Siège social : 10, rue de Penthièvre — 75008 Paris, France

SIREN : 848 007 530 · RCS : Paris B 848 007 530

TVA intracommunautaire : FR13848007530

Contact : prendre rendez-vous en ligne

Voir les mentions légales pour l'ensemble des informations relatives à l'éditeur.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations vendues sur le site conformite-assistance.fr, à savoir : le plan d'action réglementaire personnalisé, le pack de mise en conformité accompagnée, le suivi conformité, le diagnostic consentement (démarchage téléphonique), la mise en conformité démarchage téléphonique et le suivi du registre des consentements. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site ou sur devis accepté. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les prestations sont destinées à des professionnels (entreprises, associations, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

3.1 Plan d'action réglementaire (produit numérique)

Document numérique personnalisé, généré à partir des réponses fournies au questionnaire de diagnostic. Il présente, pour les réglementations identifiées comme applicables (notamment RGPD, facturation électronique, obligations site web et vente en ligne, accessibilité numérique, prospection téléphonique), une synthèse, un plan d'action priorisé, la liste des documents à produire, les délais et efforts estimés et les références des textes applicables. Livraison immédiate en ligne, export PDF imprimable.

3.2 Pack mise en conformité accompagnée

Prestation de service incluant le plan d'action, la rédaction des documents clés (registre RGPD, politique de confidentialité, mentions légales, CGV), la procédure en cas de violation de données, les clauses prestataires, deux visioconférences d'accompagnement et une relecture finale.

3.3 Diagnostic consentement — démarchage téléphonique

Revue du dispositif de collecte et de preuve du consentement (fichiers, CRM, formulaires, scripts), rapport d'écarts priorisé et restitution commentée. Délai indicatif : 3 jours ouvrés à compter de la réception des éléments demandés au client.

3.4 Mise en conformité démarchage téléphonique

Mise en place des mentions de recueil, du registre des consentements et de leur conservation, de la procédure de retrait, du script d'appel conforme, d'une note de conformité datée et d'une session de formation des équipes. Délai indicatif : 5 jours ouvrés à compter de la réception des éléments demandés au client.

3.5 Prestations récurrentes (suivi)

Suivi conformité : mise à jour des documents au fil des évolutions réglementaires, alertes sur les échéances, point périodique avec l'expert et assistance par email sous 2 jours ouvrés. Suivi du registre des consentements : accès à l'outil de recueil et de traçabilité des consentements, mises à jour et assistance.

3.6 Nature des livrables

Les livrables constituent des documents d'information, d'orientation et d'outillage opérationnel. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité ou de résultat en cas de contrôle. Une analyse approfondie de la situation du client, notamment par un avocat, peut conduire à des conclusions différentes.

• Plan d'action réglementaire : 190 € HT (228 € TTC) — paiement unique.
• Pack mise en conformité accompagnée : 890 € HT (1 068 € TTC) — paiement unique.
• Suivi conformité : 190 € HT / mois (228 € TTC) — engagement 12 mois.
• Diagnostic consentement (démarchage téléphonique) : 990 € HT (1 188 € TTC).
• Mise en conformité démarchage téléphonique : 2 490 € HT (2 988 € TTC).
• Suivi du registre des consentements : 390 € HT / mois (468 € TTC) — sans engagement de durée.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, TVA française à 20 % applicable. Le prix retenu est celui en vigueur au jour de la commande ou celui figurant sur le devis accepté. Le diagnostic consentement est déduit du prix de la mise en conformité démarchage téléphonique lorsque celle-ci est commandée dans les 30 jours suivant la livraison du diagnostic. Les prestations sur mesure et les offres cabinet font l'objet d'un devis préalable.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par IPVCOM SAS. Pour le plan d'action, le paiement est exigible immédiatement à la commande et celle-ci n'est confirmée qu'après validation du paiement par Stripe.

Pour les prestations de service, sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 50 % est exigible à la commande et le solde à la livraison, payable à 15 jours. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement par prélèvement à date anniversaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), ainsi que la suspension possible des prestations en cours.

Le plan d'action est délivré immédiatement en ligne, dans le navigateur du client, dès la confirmation du paiement. Un reçu est adressé automatiquement par Stripe à l'adresse e-mail renseignée.

Les prestations de service sont exécutées dans les délais indicatifs annoncés, qui courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments demandés au client (fichiers, accès, documents existants, interlocuteur désigné). Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; les délais sont suspendus en cas de non-transmission des éléments nécessaires. Les prestations récurrentes débutent à la date de souscription.

Le suivi conformité est souscrit pour une durée de 12 mois, reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par email au moins 30 jours avant l'échéance. Le suivi du registre des consentements est sans engagement de durée et peut être résilié par email à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà échues restent dues. À l'issue de la résiliation, le client conserve les documents et exports déjà livrés ; l'accès à l'outil est interrompu.

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable. Il s'applique toutefois lorsque le client est un professionnel employant moins de six salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), ainsi qu'aux clients consommateurs. Le délai est alors de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exerçable via notre formulaire de rendez-vous en ligne.Prendre rendez-vous.

Renoncement exprès pour le plan d'action. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. Avant de valider son paiement, le client coche une case attestant qu'il demande l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Une fois le plan d'action affiché, aucun remboursement ne peut être accordé à ce titre.

Prestations de service. Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai, il reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation.

IPVCOM SAS est tenue d'une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées et la qualité des livrables, mais ne garantit ni un résultat de mise en conformité, ni l'absence de sanction en cas de contrôle, la conformité dépendant de l'application effective des recommandations par le client. La responsabilité d'IPVCOM SAS ne peut être engagée pour les décisions prises par le client, pour les évolutions réglementaires postérieures à la livraison, ni pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, et pour les prestations récurrentes aux douze derniers mois facturés.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des prestations. Les documents livrés sont concédés au client pour ses seuls besoins internes ; les méthodes, modèles, questionnaires et outils sous-jacents restent la propriété d'IPVCOM SAS et ne peuvent être revendus ou rediffusés à des tiers.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à IPVCOM SAS via notre formulaire de rendez-vous en ligne : prendre rendez-vous.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [Médiateur à désigner].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.