Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 · Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
Depuis le 11 août, vous n'avez plus le droit d'appeler vos prospects.
Sauf si vous pouvez prouver leur consentement. Nous construisons ce dossier de preuve en 5 jours ouvrés.
- Diagnostic 990 € HT
- Mise en conformité 2 490 € HT
- IPVCOM SAS — Paris 8e
Où en êtes-vous vraiment ?
Une question, quelques champs. Analyse par retour sous 24 h ouvrées.
Le silence ne vaut plus accord. Il vaut interdiction.
Jusqu'au 10 août, il suffisait de vérifier que le prospect n'était pas inscrit sur Bloctel. Depuis le 11 août, Bloctel n'existe plus. Le principe est inversé : tout appel commercial vers un consommateur est interdit, sauf consentement préalable recueilli, conservé et prouvable. La charge de la preuve pèse entièrement sur vous.
375 000 €
Amende administrative maximale par appel pour une personne morale (art. L. 242-16 du code de la consommation). 75 000 € pour une personne physique.
Contrat nul
Tout contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul de plein droit — et le crédit affecté qui l'a financé avec lui.
Publication
La DGCCRF publie systématiquement ses décisions de sanction. Le risque réputationnel s'ajoute au risque financier.
En 2025, avant même la réforme, la DGCCRF a prononcé 11 M€ d'amendes après avoir contrôlé 6 300 établissements.
Six exigences. Vous devez pouvoir les documenter toutes.
Un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable
Recueilli par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou l'acceptation de CGU ne suffit pas.
Des mentions obligatoires au moment du recueil
Identité du professionnel, objet de la prospection, durée maximale de validité d'un an, modalités de retrait.
Une preuve conservée pendant 3 ans
Présentable à la DGCCRF sur demande.
Un mécanisme de retrait du consentement
Aussi simple que son recueil.
L'arrêt immédiat de l'appel
En cas d'opposition exprimée par le consommateur.
Un encadrement strict du rappel à la demande expresse du consommateur
Justification objective de la demande, rappel sous 5 jours ouvrables maximum, échange limité aux services demandés.
Rénovation énergétique, compte personnel de formation (CPF) et adaptation du logement à la perte d'autonomie : le démarchage téléphonique y reste interdit par principe, même avec consentement. Si c'est votre secteur, dites-le nous dès le premier appel — nous ne vous vendrons pas une prestation inutile.
Deux niveaux. Commencez par le diagnostic.
Niveau 1
Diagnostic consentement
990 € HT
Livré en 3 jours ouvrés
Revue de votre dispositif de collecte actuel
Formulaires web, CRM, fichiers achetés, points de vente, partenaires.
Identification des écarts avec le décret du 23 juillet 2026
Origine des fichiers, mentions présentées, preuve et horodatage, durée de conservation, retrait, scripts, sous-traitants.
Rapport d'écarts priorisé, avec les corrections à apporter
État des lieux Rouge / Orange / Vert et feuille de route.
45 minutes de restitution en visioconférence
Vos questions, nos réponses, l'ordre des chantiers.
Le montant du diagnostic est déduit de la mise en conformité si vous la lancez dans les 30 jours.
Niveau 2
Mise en conformité complète
2 490 € HT
Livré en 5 jours ouvrés
Tout le contenu du diagnostic
Le niveau 1 est intégralement inclus.
Mentions de recueil conformes au décret du 23 juillet 2026
Prêtes à intégrer dans vos formulaires et vos contrats.
Registre des consentements et procédure de conservation 3 ans
Le document que la DGCCRF demandera.
Procédure de retrait et d'arrêt d'appel immédiat
Circuit interne et responsabilités.
Script d'appel et mentions à prononcer
Utilisable dès le lendemain par vos équipes.
Note de conformité datée et signée
La trace écrite de votre démarche à présenter en cas de contrôle.
1 heure de formation des équipes en visioconférence
Questions/réponses incluses.
Prix hors taxes, TVA 20 % en sus. Nous ne facturons rien avant d'avoir vérifié, lors de l'appel de 15 minutes, que votre situation relève bien de cette prestation.
Ce que nous passons en revue
- Origine des fichiers et des leads
- Modalités de recueil du consentement
- Preuve et horodatage
- Durée de conservation
- Fonctionnement du retrait du consentement
- CRM et champs de traçabilité
- Formulaires web
- Scripts commerciaux
- Sous-traitants et centres d'appels
- Gestion des demandes de rappel
- Procédures internes
Les questions nécessitant une interprétation juridique peuvent être validées avec le conseil juridique de l'entreprise ou un avocat partenaire.
Après la mise en conformité : votre espace de gestion des consentements
Un registre en ligne pour enregistrer, tracer et exporter les consentements de vos contacts, sans tableur ni fichier partagé.
Vos preuves au même endroit
Pour chaque contact : date, canal, finalité, texte présenté et justificatif associé.
Des alertes d'expiration
Vous savez à l'avance quels consentements arrivent à échéance et lesquels sont incomplets.
Un registre exportable
Un export prêt à présenter en cas de contrôle, et une fiche individuelle par consentement.
Des données protégées
Accès authentifié, cloisonnement strict par organisation, traçabilité des opérations sensibles.
Par où commencer ?
Pré-diagnostic gratuit
Questionnaire conditionnel en 4 minutes et score général de vos pratiques d'appel.
Diagnostic consentement
Revue complète de vos fichiers, preuves, CRM, formulaires et scripts — 990 € HT.
Mise en conformité
Chantiers techniques et organisationnels, puis registre des consentements — 2 490 € HT.
Plateforme cabinet
Gérez les consentements de plusieurs clients depuis un seul espace. Sur devis.
Environ 4 minutes · gratuit · sans engagement
Et ensuite : maintenir le dispositif
La réglementation bouge, vos formulaires changent, vos équipes tournent. Un dossier figé perd sa valeur en six mois.
390 € HT / mois — sans engagement de durée
- Veille réglementaire ciblée sur votre secteur
- Mise à jour des mentions et procédures
- Une revue trimestrielle en visioconférence
Vous êtes concerné si vous appelez des particuliers.
Concerné
- Courtage en assurance et en crédit
- Mutuelles
- Agences immobilières
- Télésurveillance et alarme
- Salles de sport et bien-être
- Optique, audition, dentaire
- E-commerce avec service client sortant
- Centres d'appels et leurs donneurs d'ordre
Non concerné par cette prestation
- Prospection strictement B2B (entreprise vers entreprise)
- Appels dans le cadre d'un contrat en cours portant sur son objet
- Vente d'abonnements à des journaux, périodiques et magazines
Un interlocuteur unique, pas une plateforme.
IPVCOM SAS est un cabinet de conseil en cybersécurité et conformité basé à Paris 8e. Vous parlez directement au consultant qui réalise la prestation, du premier appel à la livraison.
- 25 ans d'expérience en IT, cybersécurité et conformité
- Pratique opérationnelle du RGPD et de la protection des données
- Prestataire référencé sur Cybermalveillance.gouv.fr
- Activateur France Num
IPVCOM SAS — SIREN 848 007 530 — 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Questions fréquentes
Chaque jour d'appel non documenté est un risque qui s'accumule.
15 minutes, sans engagement. Si votre situation ne relève pas de cette prestation, nous vous le dirons.
Cette page présente une prestation d'accompagnement et d'orientation en conformité réglementaire. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Les montants de sanction cités sont issus de l'article L. 242-16 du code de la consommation. IPVCOM SAS ne garantit aucun résultat en cas de contrôle administratif.