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Mentions légales

Dernière mise à jour : 2026

1. Éditeur du site

Raison sociale : IPVCOM

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Siège social : 10, rue de Penthièvre — 75008 Paris, France

SIREN : 848 007 530

SIRET : 848 007 530 00019

Numéro de TVA intracommunautaire : FR13848007530

Capital social : 500 €

RCS : Paris B 848 007 530 — Greffe de Paris

Contact : contact@conformite-assistance.fr

2. Directeur de la publication

David Elbaz, Président

3. Hébergeur

[Hébergeur : nom et adresse à compléter]

4. Propriété intellectuelle

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7. Conditions générales de vente

Les conditions applicables à la vente du plan d'action réglementaire personnalisé sont détaillées dans les conditions générales de vente.

8. Droit applicable

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